TVA - Ventes intracommunautaires de véhicules neufs (B2B)
L’article 39bis, alinée 1er, 1° du Code TVA prévoit que la livraison à un assujetti étranger établi dans un autre état membre est exemptée de TVA en Belgique. Les conditions et la preuve de cette exemption sont expliquées par la Circulaire 2020/C/50 du 02.04.2020 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B. Par sa récente circulaire[1], l'administration fiscale belge précise que ces principes sont également applicable en cas de livraison d’un véhicule neuf.
[1] Circulaire 2024/C/47 du 03.07.2024 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs
27-09-2024